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En droit français, le mandat de dépôt est en France l'acte juridique délivré par un magistrat du siège qui ordonne « au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est délivré » [1]. Vu que c’est pour retirer un colis et non pour le déposer, on parle plutôt d’un point de retrait (cf. Poste française et Poste suisse) et non d’un point de dépôt. — Thibaut 27 juillet 2020 à 16:37 (CEST) Apparemment les deux dénominations co-existent, comme l'a signalé @VateGV. Personnellement je n'ai as d'avis tranché, si il Encore une nouvelle vitrine signée Anaëlle réalisée cet après-midi. Moi je dis, elle a du goût mais en même temps elle a de qui tenir 😎 😜 😁 Dress Code 8, rue du content à gap Ouvert du mardi au samedi de 10h à 12h30 et 14h30 à 19h. Dimitrology TV Wizard Code This code is randomly generated every hour. You do not need to use the same device in order for the code to work, just make.
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a) COMM. Dépôt de bilan. Acte par lequel un commerçant se déclare en cessation de paiement. Le dépôt du bilan était inévitable (Balzac, C. Birotteau, 1837, p. 341) Dépôt d'une marque, d'un modèle, etc. Formalité administrative par laquelle un commerçant acquiert la propriété de sa création et la protection de sa marque, de son modèle, etc. CONDITIONS DE DEPOT 1) Durée de validité du dépôt : cinq ans à compter de la date figurant sur le récépissé de dépôt. En cas de règlement par chèque ou par carte bancaire, le dépôt est enregistré à ladite date, sous réserve de l'encaissement effectif du chèque ou du débit du compte.